Choisir un statut juridique
Il faut bien choisir le statut juridique qui convient aux investissements que vous pouvez apporter, mais surtout en fonction de l'activité que vous envisagez et les éventuels associés que vous souhaitez inclure dans votre future entreprise.
Voici les différents statuts de société en France
L'entreprise individuelle :
C'est la forme juridique plébiscité par la majorité des nouveaux entrepreneurs. L'entreprise individuelle ou même micro-entreprise (régime fiscal simplifié) permet se former sa société avec un coût modéré et un status qui est assez souple. Au niveau fiscal, vous êtes considéré comme travailleur indépendant non salarié. Par contre, il est important de savoir que vos biens personnels peuvent être mis en danger en cas de problème car il n'existe pas de différence au niveau du patrimoine entre l'entreprise et vous.
Pour palier à ce problème de patrimoine commun, vous pouvez opter pour l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est en gros le même status que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec les associés en moins. Vous déposez un capital lors de la création et votre patrimoine personnel reste séparé de celui de l'entreprise qui a pris une identité juridique propre.
Si vous comptez travailler seul il est clair que l'entreprise individuelle est le status à adopter. Puis il est toujours possible d'évoluer vers un status plus évolué par la suite. Le status juridique que vous allez choisir n'est pas figé pour toujours. Votre société pourra tout à fait faire évoluer son status en fonction des évolutions futures. Par contre, l'entreprise individuelle permet de démarrer sur un rythme juridique allégé qui n'est pas à négliger pour se soulager de démarches administratives consommatrices de temps et d'énergie.
La société :
C'est une entité à part entière qui prend forme. Une société possède un patrimoine et il ne faut jamais confondre les bien de l'entreprise avec les biens personnels.
Les formalités sont sensiblement plus lourdes que pour l'entreprise individuelle.
Si vous comptez vous associer, il va falloir étudier la mise en place d'un status de société de type SARL ou SA (Société Anonyme). Il va falloir déposer un capital minimum et similairement à l'EURL le patrimoine de la l'entreprise lui sera propre.
La SARL sera problablement le premier status que vous envisagerez car la SA nécessite un capital bien plus important, ainsi qu'un plus grand nombre d'associés, que sa petite soeur. La SA est à considérer pour les entreprises qui souhaite lever d'importants capitaux et vise une éventuelle entrée en bourse.
Il existe d'autres status de société comme la SNC (Société en Nom Collectif) et la SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production), mais leurs spécificités demande une étude sur mesure pour analyser si elles correspondent à votre projet.
Les autres status :
Parfois, certains projets voient le jour sous la forme d'association loi 1901. La différence principale entre une société et une association est que l'association n'a pas une vocation lucrative. Les bénéfices éventuellement générés ne sont donc pas redistribuables parmi les membres et il faut noter que les recettes sont plafonnées. Pour finir, vous ne pouvez pas faire évoluer une association en société. Au niveau des avantages, on peut noter la rapidité et simplicité de création grâce à des formalités restreintes. Le coût de création d'une association est lui aussi dérisoire.
Parmi les autres formes de status, on citera la SCI (Société Civile Immobilière) qui permet, par exemple, de protéger efficacement un patrimoine immobilier professionnel. Le montage juridique d'une SCI est très précis et nécessite le travail d'un professionnel, comme un avocat, pour le mettre en place.
Consultez nos informations sur les formalités entreprise pour savoir exactement quelles sont les démarches à prévoir lors de la création de votre société.
