Le régime fiscal de la micro-entreprise
Le destin de la micro-entreprise est lié à celui de l'entreprise individuelle que nous avons vu sur la page status société. Le status d'entreprise individuelle est facile à mettre en place et ne coûte pas cher, mais votre patrimoine personnel est assimilé avec celui de l'entreprise car elle ne possède pas de raison sociale propre. Votre statut sera celui de travailleur indépendant non salarié.
Les détails sur la micro
Les principes du régime :
Sous le régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupére sur vos achats ou investissements.
Il n'y a pas de déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il suffit donc de remplir une déclaration de revenus simplifiée.
Le régime s'applique de plein droit.
Les limites de chiffre d'affaires :
C'est le gros inconvénient de la micro-entreprise. En effet, si vous être une entreprise qui vend des marchandises, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excèder €76 300 HT. Pour les prestataires de services le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser €27 000 HT.
Si vous dépassez la limite prévue le régime micro-entreprise cessera d'être appliqué et vous passez sous la régime de l'entreprise individuelle classique.
Les avantages :
La micro-entreprise ne facture pas de TVA. Elle est aussi dispensée de déclaration fiscale habituelle pour une entreprise. De plus, le bénéfice imposable est très avantagé par des abattements forfaitaires divers. La comptabilité est aussi très restreinte puisqu'on vous demande juste de tenir un livre des recettes et achats.
Les inconvénients :
La limite du chiffre d'affaires est un énorme frein pour la croissance. De plus, votre patrimoine personnel est engagé avec celui de l'entreprise.
Les formalités :
C'est au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que vous allez inscrire votre entreprise sous le régime de la micro-entreprise. Le coût est dérisoire.
