Net PME: le site de l'entreprise
Le portail NetPME est très complet. Quasiment tous les sujets qui touchent à la création et gestion d'une entreprise sont abordés. De la création et vie juridique à la gestion du personnel en passant par le marketing et le commercial, vous avez à disposition de nombreux dossiers, exemples et liens utiles. Une newsletter et un forum sont aussi présents sur NetPME. Par exemple, voici le dossier création d'entreprise qui sera utile en complément à notre site.
L'actualité du site NetPME.fr : dossiers, contrats, gestion et pratique, etc...
- Contrepartie financière à la clause de non concurrence :La clause de non concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'entraîne pas la nullité de la clause. En revanche, la minoration est inapplicable.
- Télétravail et indemnisation du salarié :
Lorsque le salarié accepte de travailler à domicile, l'employeur doit l'indemniser de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et prendre en charge les frais afférents à cette utilisation.
- Anticipez les impayés dans vos contrats commerciaux :
Rédigé avec soin, le contrat commercial doit vous faciliter la vie au cas où vous seriez confrontés à des retards de paiement. Des clauses contractuelles vous permettront de vous garantir.
- Epargne salariale : un succès qui ne se dément pas :
L'Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier son enquête annuelle sur l'épargne salariale en 2009. Les résultats de l'enquête confirment le développement régulier de l'épargne collective auprès des salariés et des entreprises via l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale : participation, intéressement, PEE et Perco.
- Les règles régissant la journée de solidarité :
Si depuis 2008, le lundi de Pentecôte n'est plus la journée de solidarité par défaut, la disposition entraînant le travail non rémunéré des salariés et le versement d'une Contribution solidarité autonomie pour les employeurs reste d'actualité. Eclaircissements.
- Compte épargne temps et liquidation judiciaire de l'entreprise :
En cas de liquidation judiciaire, les salariés doivent percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits épargnés dans le compte épargne temps.
- Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions administratives :
En cas de chômage partiel, le paiement des heures supplémentaires dites « structurelles » n'a pas à être maintenu par l'employeur. C'est l'une des précisions apportées par une récente circulaire de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Refus des salariés de travailler la journée de solidarité : quels droits pour l'employeur ? :
L'absence injustifiée du salarié au cours de la journée de solidarité autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation.
- EIRL : mise en oeuvre du nouveau statut le 1er janvier 2011 :
Après sa validation par le Parlement, le projet de loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté hier en commission mixte paritaire.
Pour la Cour de cassation, la seule absence de justification de prolongations d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne peut constituer une faute grave, dès lors que ce dernier était informé de l'état de santé du salarié par la remise du certificat médical initial.
